CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

Dernière mise à jour : 14/08/2026

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

La boutique en ligne Brushalia (accessible à l'adresse brushalia.com) est éditée et exploitée par :

Midena LLC, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de droit américain, immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis).

• Siège social : 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
• Numéro d'immatriculation (Wyoming Filing ID) : 2026-001859859
• Représentant légal / Directeur de la publication : Brushalia
• Contact : contact@brushalia.com

Ci-après « le Vendeur » ou « Brushalia ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des produits proposés par Brushalia à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).

Toute commande passée sur la boutique implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (description, propriétés, éventuelles précautions d'usage) sont présentées sur la fiche produit correspondante. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative et n'engagent pas le Vendeur quant à d'éventuelles différences mineures d'aspect ou de couleur liées à l'affichage.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la boutique, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de commande, le Client en est informé et remboursé des sommes éventuellement versées pour le produit indisponible.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande et facturés en supplément.

Les produits étant expédiés depuis un vendeur établi hors de l'Union européenne, des droits de douane ou taxes d'importation peuvent s'appliquer selon la réglementation en vigueur ; le cas échéant, ces frais éventuels sont précisés lors de la commande ou à la charge du destinataire selon les modalités indiquées.

Brushalia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE ET CORRECTION DES ERREURS

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande jusqu'à la validation. Avant de valider définitivement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie (produits, quantités, adresse) en revenant aux étapes précédentes.

La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV, vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Pour toute erreur constatée après validation, le Client peut contacter le service client à contact@brushalia.com dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire ou shop pay

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; Brushalia n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas. La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

• Zone de livraison : France métropolitaine, en Union Européenne ou à l’International au choix du Client.
• Délai de livraison estimé : Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée.

  Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande.

  Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

Conformément à la loi, en l'absence de date convenue, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé.

Transfert du risque : conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits — et non lors de la remise au transporteur. Tout dommage ou perte durant le transport est donc à la charge du Vendeur.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@brushalia.com ou formulaire type figurant en annexe). Le Client renvoie ensuite les produits sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après notification.

• Frais de retour : à la charge du Client
• Remboursement : le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits confectionnés sur mesure, ni aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après livraison.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, à la charge du Vendeur :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit non conforme, et bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut. Le Vendeur ne peut écarter cette garantie.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant le produit impropre à son usage, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte contact@brushalia.com. Toute clause écartant ou limitant ces garanties légales à l'égard du Consommateur est réputée non écrite.

ARTICLE 10 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à contact@brushalia.com. Brushalia s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de Brushalia jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix par le Client. Le paiement étant exigible à la commande, cette clause a une portée limitée en pratique dans le cadre d'une vente au comptant.

(Les pénalités de retard de paiement, obligatoires entre professionnels, sont sans objet ici : la vente au Consommateur s'effectue avec paiement immédiat, aucun crédit n'étant consenti.)

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité de Brushalia, accessible à politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de la boutique (marque Brushalia, textes, visuels, logos, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Brushalia, est interdite.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable à la relation de vente. En tant que Consommateur résidant en France, le Client conserve dans tous les cas le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit français de la consommation, quelles que soient les autres stipulations. En cas de litige non résolu à l'amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles protectrices du Consommateur.